Economie

Rapport Notat-Senard: « L’entreprise, objet d’intérêt social »

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Une opportunité inédite pour l’évolution de notre société

Le rapport remis le 9 mars au gouvernement par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard, dans le cadre de la préparation de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises présenté le 18 avril prochain en conseil des ministres), porte une double ambition de fond, essentielle et nécessaire : d’une part, changer le regard de la société sur les entreprises ; un regard souvent déformé et plutôt négatif à l’égard des plus grandes d’entre elles. D’autre part, faire changer également le regard des entreprises sur la société.

Ce rapport vise large car il implique dans l’action gouvernementale pas moins de quatre ministres de premier plan : Nicolas Hulot à la Transition écologique et solidaire, Nicole Belloubet à la Justice, Bruno Le Maire à l’Economie et aux Finances et Muriel Pénicaud au Travail.

Un mot sur les auteurs, dont l’expertise en relations sociales fait consensus : Nicole Notat, première femme à diriger une confédération syndicale en France (la C.F.D.T. de 1992 à 2002) est aujourd’hui présidente de Vigeo Eiris, agence d’analyse des entreprises spécialisée dans le développement durable. Jean-Dominique Senard est président du groupe Michelin depuis 2012, dont la politique de gouvernance est notamment axée sur le développement responsable, le dialogue social et la valorisation de l’apprentissage.

« Enjeux sociaux et environnementaux », « intérêt propre » et « raison d’être » de l’entreprise dans le Code civil

En préconisant de modifier l’ « objet social » de l’entreprise tel qu’il est rédigé dans le Code civil, les auteurs du rapport, qui comporte une quinzaine de propositions, appellent de facto à une forme de révolution culturelle. Mesure la plus symbolique, le binôme propose ainsi que l’article 1833 du Code précise que l’entreprise «doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité». Le Code de commerce imposerait à l’entreprise de formuler sa «raison d’être» en tant qu’ « entreprise à mission », destinée à «guider sa stratégie » au regard de ces enjeux.

Un statut d’entreprise à mission associé à quatre critères

Favorables à un statut d’entreprise à mission reconnu par la loi, Nicole Notat et Jean-Dominique Senard préconisent d’y associer quatre critères : « l’inscription de la raison d’être de l’entreprise dans ses statuts ; l’existence d’un comité d’impact doté de moyens, éventuellement composé de parties prenantes ; la mesure par un tiers et la reddition publique par les organes de gouvernance du respect de la raison d’être inscrite dans les statuts ; la publication d’une déclaration de performance extra-financière comme les sociétés de plus de 500 salariés ».

Parmi les autres propositions fortes du rapport, l’idée de prendre en compte le « temps long » en renforçant la présence des salariés dans les conseils d’administration et le souhait de voir les critères sociaux et environnementaux entrer dans le calcul de la part variable de la rémunération des dirigeants d’entreprise.

Si le rapport Notat-Senard privilégie une approche dynamique, la première phase de test est assez prudente mais elle contient des clauses de rendez-vous destinées à aller plus loin. Jusqu’à penser que l’entreprise est un facteur de cohésion sociale ? C’est un pari qui n’est pas gagné mais qui mérite d’être tenté dans la conjoncture actuelle.


Rapport « L’entreprise, objet d’intérêt collectif » de Jean-Dominique Senard et Nicole Notat

Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise

 

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