Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC)

Article Boursorama – L’État n’est pas suffisamment armé contre la délinquance financière, selon un rapport parlementaire

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Le rapport dénombre 409.000 infractions financières commises en 2018, un chiffre en nette hausse. Il pointe les lacunes de l’État dans la lutte contre la délinquance économique et financière.

Boursorama avec AFP Services28/03/2019

Moyens insuffisants, sanctions trop faibles… un rapport parlementaire publié jeudi 28 mars souligne la défaillance de l’État en matière de lutte contre les infractions et escroqueries économiques et financière, très préjudiciables aux finances publiques. « La délinquance financière est un phénomène hétérogène, en croissance tendancielle », souligne ce document de 200 pages, rédigé par les députés Ugo Bernalicis (LFI) et Jacques Maire (LREM) dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Elle frappe « une proportion importante de la population avec des faits parfois individuellement d’une gravité relative mais collectivement très lourds financièrement », ajoute le rapport, qui passe au crible les différents volets de la lutte contre la fraude en France.

DES LOIS INSUFFISANTES

Selon les chiffres compilés par les deux députés auprès notamment du ministère de l’Intérieur, près de 409.000 infractions et escroqueries économiques et financières ont été enregistrées en 2018, soit une hausse de 19,8% par rapport à 2013. Dans le détail, près de 131.000 cas de fraudes aux moyens de paiement et 230.000 escroqueries et abus de confiance ont été relevés. Ces infractions sont complétées par 10.300 cas de travail clandestin, 2.500 cas de contrefaçons et fraudes industrielles et 609 cas de fraude fiscale.

Une délinquance dont le coût est difficile à évaluer, soulignent les deux auteurs, qui jugent les services de l’État insuffisamment armés, en dépit des différentes lois adoptées ces dernières années – comme la loi Sapin II et la loi contre la fraude adoptée fin 2018.

POUR UNE ACCÉLÉRATION DE LA RÉPONSE PÉNALE

« Malgré la multiplicité des acteurs, leur volontarisme, leur détermination et leur professionnalisme, les moyens mis en œuvre n’ont permis de s’attaquer qu’à la partie émergée de l’iceberg de cette délinquance », soulignent Ugo Bernalicis et Jacques Maire.

Afin d' »améliorer les résultats », les deux députés formulent 25 propositions, pour certaines déjà mises en œuvre – au moins partiellement. Parmi ces propositions figurent le recours au croisement de données pour mieux cibler les enquêtes, le renforcement des effectifs des différents services concourant à la lutte contre la délinquance financière, la mise à l’étude du « paiement scindé » pour lutter contre la fraude à la TVA ou une simplification de l’organisation des services d’enquête spécialisés.

« Priorité doit être donnée à l’accélération de la réponse pénale et au renforcement de l’efficacité des sanctions financières, que sont les amendes, les saisies et les confiscations », concluent les auteurs, qui mettent en garde contre un risque de « thrombose », ou d’engorgement, des services de l’État.

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