Présenté ce jeudi, le rapport de deux députés sur la lutte contre la délinquance financière souligne l’insuffisance des moyens déployés jusqu’ici pour combattre un phénomène de plus en plus massif. Les élus appellent à une véritable politique concertée et renforcée.
Par Wladimir Garcin-Berson – Mis à jour Publié
En France, la lutte contre la délinquance financière organisée par les cols blancs est insuffisante, fragilisant les comptes publics et la cohésion sociale: c’est, en substance, la conclusion à laquelle aboutissent les députés Ugo Bernalicis (France insoumise) et Jacques Maire (LREM) dans leur rapport sur l’évaluation de la lutte contre ce type d’actions illégales, présenté ce jeudi matin. Après un état des lieux inquiétant sur la manière dont les services de l’État, dépassés, essaient tant bien que mal de contrecarrer une délinquance de plus en plus complexe et massive, les élus formulent vingt-cinq propositions visant à rendre plus efficace le combat contre les fraudeurs.
Il faut dire que le constat de base n’est guère encourageant. Les moyens déployés jusqu’ici pour lutter contre une délinquance mise en avant par les scandales à répétition comme le Luxleaks, les Panama papers et l’affaire Cahuzac «n’ont permis de s’attaquer qu’à la partie émergée de l’iceberg», notent les députés, qui alertent sur un enjeu économique, politique et sociétal: «l’impunité réelle ou supposée des délinquants en col blanc tend à discréditer l’idée de justice» égale pour tous les citoyens, rappellent-ils.
Ces dernières années, cette délinquance multifacettes n’a cessé de progresser, tant en termes de complexité des schémas montés que de poids pour les finances publiques et de nombre d’acteurs. Plus discrète que d’autres types d’actions illégales, «la délinquance financière est un phénomène hétérogène, en croissance tendancielle»: les fraudes aux moyens de paiement ont ainsi augmenté de 19% en cinq ans, les escroqueries et abus de confiance de 24% sur la même période, quand les contrôles organisés par les administrations contre la fraude fiscale ont permis d’identifier 6,45 milliards d’euros en droits et pénalités en 2017, contre 4,9 milliards l’année précédente, une progression de 31,43% en un an. «Quelles que soient les sources, la tendance dégagée est un accroissement du phénomène», soulignent les élus qui déplorent toutefois un manque de données sur lesquelles s’appuyer pour mesurer son intensité.
Cette multiplication des cas est amplifiée par l’ingéniosité des délinquants qui font preuve d’une «capacité d’adaptation voire d’anticipation en perpétuel renouvellement»: les dossiers sont de plus en plus complexes, et les auteurs d’actes illégaux s’appuient sur le renouvellement technologique permanent pour trouver de nouvelles proies. Internet offre ainsi aux escrocs un «terrain de chasse idéal, pratiquement sans limite», où ils s’y donnent à cœur joie: hameçonnage, piratage des données bancaires… Les nouvelles techniques permettent aux délinquants de «brouiller les pistes». Même les crypto-monnaies, considérées comme trop opaques, suscitent des interrogations.
L’État débordé
Face à cette multiplication des cas ainsi qu’à leur complexification, les services de l’État semblent débordés et ne parviennent pas à endiguer la progression. La lutte contre ces phénomènes souffre de plusieurs défauts, dont un manque de coordination entre les différents ministères impliqués, une carence statistique imputable notamment à une définition trop imprécise des cas relevant de la délinquance financière à proprement parler, ainsi qu’un manque global de moyens. «L’un des grands défis posés à la politique publique de lutte contre ce fléau est bien de prendre en compte l’ensemble du spectre des comportements délictueux et de s’adapter à leur montée en puissance quantitative et à leur sophistication permanente», explique le rapport.
Dans ce contexte, la baisse des moyens alloués à ce combat se fait durement sentir. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a notamment dû faire face à une diminution de ses effectifs de 12% entre 2012 et 2016, et les différentes agences impliquées souffrent parallèlement d’un sous-investissement, par exemple dans leurs systèmes d’information, datés. La détérioration des conditions de travail a plusieurs effets néfastes, sur le court terme comme sur le long terme. Aujourd’hui, la «filière ‘écofi’ est en crise», les enquêtes sont trop longues, la justice trop lente et les recouvrements baissent, faute de personnel.
Ainsi, en moyenne, la Cour d’appel de Versailles a estimé qu’un dossier audiencé se déroulait durant un délai total moyen de six ans, une durée pouvant dépasser huit ans dans 22% des cas. Une durée «excessive des procédures», qui est «dénoncée par de nombreux acteurs et observateurs du système judiciaire». «Très complexe», la division des tâches entre les différents acteurs manque de souplesse, et ralentit les processus. Sur le long terme, les députés s’inquiètent aussi d’un ensemble de facteurs qui pourraient entraîner une «crise des vocations» pénalisant les services dédiés à la lutte contre la délinquance financière.
De plus, le manque de moyens publics a conduit l’État à dépendre de plus en plus d’acteurs extérieurs, chargés d’organiser une chaîne d’actions internes contre la délinquance financière, de la prévention à la sanction en passant par la détection d’actes malveillants. Les banques, compagnies d’assurances, avocats et comptables forment ainsi des bataillons en première ligne: «les professions financières représentent incontestablement la source majeure d’information de Tracfin», l’agence gouvernementale chargée de la lutte contre le blanchiment d’argent, relève par exemple le rapport.
Vers une simplification et un allègement du dispositif
«La politique publique risque la thrombose», avertissent les deux élus, qui formulent donc vingt-cinq propositions pour rattraper le retard pris dans la lutte contre la délinquance financière. Si certaines sont relativement simples à mettre en place, comme le renforcement des «effectifs des services de police spécialisés» ou du parquet national financier, d’autres sont de véritables casse-têtes, et nécessitent de profondes réorganisations. Le rapport recommande notamment de préciser les contours des missions de certaines institutions, comme l’Agence française anticorruption, et conseille vivement de simplifier le dispositif en place, trop lourd et inefficace.
Sans ces modifications, ainsi qu’une véritable «politique interministérielle de lutte contre la délinquance économique et financière», reposant par exemple sur la création d’un délégué interministériel chargé de ce dossier, l’engorgement des différents canaux ne pourra qu’empirer. «Quand on voit les sommes en jeu, la faiblesse des moyens alloués en dépit de la rentabilité de l’action des services, on peut s’interroger!», s’est exclamé l’insoumis Ugo Bernalicis sur Twitter, évaluant le manque à gagner pour l’État «entre 8 et 10 milliards d’euros».
Lien vers l’article, cliquez ici!
