Economie

CETA – Tribunal d’investissement – Les risques d’indemnisation abusive encadrés

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Tribunal des investissements du CETA : le ministre JB Lemoyne répond à notre demande d’éclaircissement. Les risques pour la France de se faire condamner à des demandes d’indemnisation abusives par des investisseurs canadiens sont très encadrés.

Voici la lettre de réponse du Ministre Jean-Baptiste Lemoyne  ⬇️⬇️⬇️

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