L’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA) va être soumis au vote de l’Assemblée nationale le mercredi 17 juillet en séance publique. Rapporteur de ce texte au nom de la Commission affaires étrangères, je suis pleinement engagé pour apporter un maximum de réponses claires à tous les questionnements ou inquiétudes de la société civile.
La question des contrôles des produits agroalimentaires canadiens qui entreraient sur le sol européen est centrale. Voici quelques éléments de réponse.
Le principe : tout produit interdit sur le marché européen est interdit à l’importation. Les accords commerciaux, y compris le CETA, ne remettent pas en cause ces garanties.
Concernant les hormones et assimilés, la directive 96/22 interdit depuis 1996 leur utilisation dans les productions animales. Cette directive européenne a été transposée en France dans le Code rural.
Concernant les OGM, tout ingrédient autorisé présent dans un aliment et contenant plus de 0,9% d’OGM doit être étiqueté comme OGM. Cela entraîne une traçabilité stricte. Aucune denrée OGM d’origine animale n’est autorisée à ce jour.
Concernant les farines animales, les viandes issues de ruminants nourris aux farines animales sont interdites. S’il n’existe pas de test biologique disponible aujourd’hui pour vérifier si un pays respecte bien ses engagements, la Commission européenne (DG Santé) procède à des audits sur site dans les pays souhaitant exporter vers l’Union européenne.
Concernant les antibiotiques utilisés comme facteurs de croissance, il n’est à ce jour pas possible de les distinguer d’un usage vétérinaire curatif et ils ne sont pas interdits si les denrées respectent les limites maximales de résidus (LMR) européennes. Toutefois, suite à une forte mobilisation de la France, l’interdiction de l’usage d’antibiotiques comme promoteurs de croissance sera également applicable aux produits importés à compter du 28 janvier 2022.
Quels produits, utilisés dans l’élevage à l’étranger, sont soumis aux limites maximales de résidus européennes ?
Seuls les médicaments vétérinaires utilisés dans l’élevage à l’étranger disposant d’une LMR définie par l’Union européenne peuvent être autorisés. Pour les médicaments ne disposant pas d’une autorisation européenne, la LMR est définie au seuil le plus exigeant. Il peut toutefois être autorisé des LMR spécifiques à certaines importations pour des médicaments n’ayant pas reçu d’autorisation au sein de l’UE, uniquement dans le cas où les produits utilisés ne présentent pas de danger pour la santé publique.
Comment ces exigences sont-elles contrôlées ?
La directive européenne 96/23 prévoit les mesures de contrôle et impose l’obligation de mettre en place un plan de contrôle pour chaque pays souhaitant exporter vers l’UE.
Les animaux, les végétaux et leurs produits sont soumis à un contrôle documentaire et d’identité systématique aux portes de l’Union européenne, dans des postes frontaliers qui doivent disposer d’installations spécifiques et de personnels dédiés. Un contrôle physique et des tests aléatoires en laboratoires sont également conduits pour vérifier l’absence de résidus de substances interdites.
Comment l’Union européenne veille au respect des engagements du Canada en matière de contrôle ?
D’une part, l’Agence canadienne d’inspection des aliments est responsable de certifier que la viande bovine et porcine exportée vers l’Union européenne ne contient pas d’hormones, de résidus de médicaments vétérinaires, de pesticides ou de contaminants à des concentrations supérieures aux limites maximales autorisées dans l’Union européenne.
D’autre part, la Commission européenne a mené 16 audits au Canada depuis 2001. Le dernier s’est tenu en 2016 et a conclu à des résultats satisfaisants et à des progrès substantiels depuis le précédent audit. Le système de contrôle actuel des résidus présents dans les denrées alimentaires d’origine animale au Canada respecte les exigences et, en grande partie, les garanties offertes par le plan de surveillance des résidus approuvé par l’Union européenne. Un nouvel audit aura lieu cette année. Un nouvel audit est prévu avant fin 2019.
Extrait du rapport d’audit effectué par la DG Santé au Canada en 2016 : http://ec.europa.eu/food/audits-analysis/audit_reports/index.cfm
