Le CETA est un accord commercial qui permet de réguler et de sécuriser nos échanges dans un contexte de guerre commerciale entre les deux premières puissances mondiales et ce alors que 2,2 millions d’emplois en France dépendent des exportations vers des pays en dehors de l’Union européenne.
Le CETA renforce un peu plus notre relation avec un partenaire historique, le Canada, où les filiales d’entreprises françaises embauchent un peu plus de 100 000 personnes.
Le CETA a permis de renforcer l’excédent commercial de la France vis-à-vis du Canada qui est passé de 41 M€ en 2017 à 456 M€ en 2018.
Le CETA offre déjà de nouvelles opportunités économiques pour des secteurs en France comme les véhicules et équipements (+88% en 2018), les cosmétiques (+16%), le textile (+14%), l’industrie agro-alimentaires (+8%) et ouvre les marchés publics canadiens aux entreprises européennes.
Le CETA permet d’imposer nos normes sociales, environnementales et sanitaires dans nos échanges avec le Canada. Il permet aussi pour la première fois la protection du savoir-faire français et de notre modèle agricole avec la reconnaissance de 42 IGP (camembert de Normandie, jambon de Bayonne, pruneau d’Agen…).
Le CETA protège nos filières agricoles sensibles qui font l’objet de contingents très limités (le contingent de bœuf représente moins de 1% de la consommation européenne). Le CETA n’a eu aucun impact négatif sur nos filières agricoles. Au contraire, l’excédent agricole a augmenté de 10% et nos exportations de fromages ont augmenté de 20%.
Le CETA ne modifie en aucune manière les normes sanitaires qu’applique l’Union européenne aux produits alimentaires importés, et notamment aux produits d’origine animale. Avant et après le CETA : pas de farines animales mais autorisation de certaines protéines animales transformées sans danger sur la santé humaine, respect strict des limites maximales de résidus fixées au niveau européen pour les antibiotiques et les pesticides.
Le Conseil Constitutionnel en 2017 a indiqué que le CETA n’était pas contraire à notre Constitution et qu’il ne remettait pas en cause le principe de précaution. La Cour de Justice de l’Union européenne en 2019 a confirmé le droit à réguler des États était pleinement garanti par le CETA.
Le gouvernement, suite aux recommandations de la Commission Schubert, a mis en place d’un plan d’action avec pour objectif une mise en œuvre exemplaire du CETA.
La France a obtenu la mise en place d’un « véto climatique » qui est un mécanisme contraignant apportant une garantie supplémentaire pour protéger le droit des États à réguler, notamment en matière climatique, et ainsi éviter tout recours abusif par un investisseur étranger
Le gouvernement s’est engagé à dénoncer le CETA si le Canada devait un jour sortir de l’Accord de Paris.
Pour la première fois, pour un accord commercial, des études d’impact environnementales, par secteur économique et pour chaque filière agricole sensible ont été menées et un suivi a été mis en place pour anticiper tout impact négatif.
Pour la première fois, avec le CETA, les parlementaires ont exercé un réel contrôle sur la mise en œuvre d’un accord commercial au travers de recommandations, d’un suivi trimestriel, d’une meilleure association et information.
La nouvelle méthodologie de suivi et de contrôle mise en place par la majorité s’appliquera avec la même rigueur pour tous les futurs accords commerciaux.
