Circonscription

Newsletter du mercredi 25 mars 2020 – L’actualité de votre député

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Chères toutes, chers tous,

Je continue à partager avec vous, quand cela apparait nécessaire, les informations sur les mesures de confinement et les dispositifs d’accompagnement sanitaire et économique mis en place par le Gouvernement.

Je vous rappelle qu’en application des mesures de confinement, mon bureau parlementaire, situé à Sèvres, restera fermé jusqu’à nouvel ordre. Nous ne recevrons pas non plus à l’Assemblée nationale.

Mon équipe et moi-même restons cependant pleinement mobilisés pour répondre à l’ensemble de vos questions et sommes joignables du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Vous pouvez également me joindre par mail : jacques.maire@assemblee-nationale.fr

Pour mon équipe :

  • Pour toute question concernant la circonscription : Isabelle Sotto au 06 79 53 42 94
  • Pour toute question concernant le national et la circonscription : Benoît Cassorla au 07 88 98 88 13
  • Pour toute question concernant le national et l’Assemblée nationale : Marion François au 07 75 55 69 86
  • Pour toute demande presse : François Lacombe au 06 99 37 02 83

J’en appelle à la responsabilité de chacune et chacun afin que collectivement, nous parvenions à vaincre cette épidémie. Aussi je vous invite à respecter pleinement les gestes barrières ainsi que l’ensemble des consignes gouvernementales. Il en va de notre vie et de celle des autres.

Sauvez des vies. Restez chez vous.

Amicalement,

Votre député,
Jacques Maire

Coronavirus Covid-19 – Le Premier Ministre renforce les mesures de confinement

Le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé, lundi 23 mars, un renforcement des mesures de confinement pour lutter contre la diffusion du Covid-19 et protéger nos concitoyens.

1/ Résister dans la durée

  • Le Premier ministre a rendu hommage à nos concitoyens qui vivent, depuis une semaine, des mesures de confinement et qui, dans leur grande majorité, en respectent les contraintes.
  • Il a rappelé l’importance de la responsabilité de chacun et à la solidarité de tous : ne pas sortir, c’est protéger les plus fragiles.
  • Pour vaincre le virus, ces mesures ont vocation à s’appliquer dans la durée, pour observer les premiers fruits des mesures de confinement prises. Le confinement durera probablement plusieurs semaines. Le Conseil scientifique a proposé un allongement de plusieurs semaines. 

2/ Renforcement du régime de confinement

  • Les Français, dans leur grande majorité, respectent les règles, maisbeaucoup de comportements imprudents demeurent.
  • Le 23 mars au soir, deux millions de Français avaient été contrôlés et 111.000 verbalisés pour violation des règles régissant les autorisations de déplacement dans le cadre de la lutte contre le Covid 19.
  • Les sanctions à l’égard des contrevenants ont été durcies par le projet de loi adopté dimanche par le Parlement : une amende peut aller jusqu’à 1.500 euros en cas de récidive dans les 15 jours ; trois violations dans un délai de 30 jours constitueront un délit que le juge pourra punir de peines allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende et accompagner d’une suspension de permis de conduire.

 

3/ Faisant suite à la demande du Conseil d’État, les règles de confinement ont été précisées et renforcées.

  1. Une sortie unique par jour, individuelle, pour une durée d’une heure maximum et à moins d’un kilomètre du domicile, est autorisée. Les autorisations dérogatoires de déplacement devront donc être datées et indiquer l’heure du déplacement.
  2. Concernant les déplacements pour motif de santé, « on peut évidemment aller aux urgences » a précisé le Premier ministre. « Il est bien évident aussi qu’on peut aller dans un centre de dialyse même si ça n’a pas de rapport avec le coronavirus. » Dès lors que l’on a besoin de soins urgents ou de traitements rentrant dans le cadre d’une affection de longue durée, on pourra se déplacer, avec un justificatif.
  3. Les marchés ouverts seront fermés, mais il sera permis aux préfets, à la demande ou sur avis des maires, de déroger à cette interdiction, dans les endroits où il n’existe pas d’alternative. Il est en effet important de pouvoir s’adapter aux besoins de certains territoires. 
  4. Enfin, le décret, publié mardi 24 mars, permet, si cela s’avère nécessaire, de prendre des mesures encore plus strictes dans certains régions. Les préfets ont reçu instruction de se rapprocher des maires qui jugent, pour des raisons sanitaires, nécessaire d’imposer un couvre-feu. « Nous ne voulons pas le faire à l’échelle de tout le pays, mais nous n’hésiterons pas à le faire là où c’est nécessaire ». Ces mesures ont vocation à ne s’appliquer qu’à une partie du territoire et non pas sa totalité.
  5. Les transports en commun doivent rester ouverts pour ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les soignants et les français qui ont besoin de suivre un traitement médical critique, par exemple suivre une dialyse. Leur utilisation pour des motifs non indispensables sera sanctionnée.

Voici le nouveau formulaire d’attestation de déplacement dérogatoire en vigueur depuis le mardi 24 mars 2020 : à utiliser impérativement pour tout déplacement !

Coronavirus Covid-19 – Actualités en circonscription

Le retour des trois commissariats de la circonscription montre qu’après un début difficile, le confinement est entré dans la pratique quotidienne des habitants.

La sortie de l’arrêté préfectoral interdisant l’accès aux forêts domaniales, bois, parcs et jardins a permis de mettre fin aux rassemblements et aux trop nombreuses promenades et rassemblements dans la forêt, près des étangs. Cela a nécessité une forte mobilisation policière donnant lieu à plusieurs centaines de contrôles et un nombre important de verbalisations.

La diminution des faits de délinquance, liée aux restrictions de circulation et à l’occupation à temps plein d’un grand nombre de maisons, a baissé l’activité de police judiciaire et multiplié les patrouilles de police. Le dispositif « voisins vigilants » a été réactivé par endroits.

D’autre part, les lois d’urgence ont permis de renforcer les sanctions de façon très importante et de donner à la police municipale, présente notamment à Meudon, les moyens de verbaliser dorénavant. (cf. analyse ci-jointe des lois d’urgence).

Par arrêté préfectoral, les marchés alimentaires de la circulation sont fermés jusqu’à nouvel ordre.

Un commerce a été fermé par arrêté à Sèvres pour vente illégale de masques.

Le confinement est désormais correctement appliqué. Et s’il n’y a pas de couvre-feu de droit, il n’y a de fait plus personne dans les rues après 19h.

Respectez bien les consignes ; circulez avec vos attestations de déplacement dérogatoire ; ne vous éloignez pas de plus d’un kilomètre de votre domicile pour vos promenades de santé. Et appliquez systématiquement les gestes barrières.

Vous êtes responsable d’entreprise en Ile de France ? Toute la documentation sur les aides aux entreprises et les points de contact : URSSAF, BPI, Ministères…
Vous trouverez ici toutes informations relatives à la gestion de cette crise sanitaire dans les Hauts-de-Seine : téléchargez la documentation complète.

DERNIERES MINUTES !

1/ Pour les start-up de la circonscription, cette annonce gouvernementale est importante : Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique, prépare un plan spécifique de soutien à la trésorerie des start-up de 4 milliards d’euros afin d’aider la FrenchTech à traverser la crise actuelle :
– Financement de bridges entre levées de fonds.
– Prêts de trésorerie garantis par l’État avec des critères spécifiques pour les start-up.
– Versement accéléré du CIR 2019 et des aides à l’innovation.

Écoutez Cédric O ce matin sur Radio Classique

2/ Chantier de la gare Sèvres-Ville d’Avray
Le chantier qui touche les lignes L et U du réseau Transilien à la gare de Sèvres-Ville- d’Avray a été interrompu le 25 mars, et ce pour une semaine, le temps d’être réorganisé pendant la crise sanitaire.

 

A l’Assemblée nationale

  • Adoption des projets de loi liés à la crise sanitaire – Protéger les français, soutenir les entreprises

Pour faire face à la crise sanitaire et à la crise économique qui nous frappent depuis quelques semaines, le Parlement a adopté une série de mesures économiques et sociales exceptionnelles qui seront déployées sur notre territoire, avec trois objectifs :

  • Protéger les Français.
  • Soutenir la trésorerie des entreprises et accompagner l’activité des salariés.
  • Assurer la continuité de nos institutions en tirant toutes les conséquences pratiques du report du second tour des élections municipales.

L’ensemble de ces mesures est réuni dans trois textes qui ont été examinés la semaine dernière par le Parlement :

  • Un projet de loi ordinaire qui prévoit notamment l’instauration d’un état d’urgence sanitaire ;
  • Un projet de loi de finances rectificatives qui vient corriger la trajectoire budgétaire initiale pour 2020, que nous avions adoptées en décembre 2019, pour prendre en compte le plan de soutien économique ;
  • Un projet de loi organique qui modifie temporairement la Constitution pour s’adapter aux circonstances exceptionnelles que nous connaissons.

1/ Instauration d’un état d’urgence sanitaire

Les pouvoirs du Premier Ministre renforcés mais strictement encadrés

L’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois et ne pourra être prolongé qu’au travers d’une nouvelle loi soumise au Parlement. Dans ce cadre, le Parlement donne au
Premier ministre la possibilité de prendre neuf mesures précises aux seules fins de garantir la santé publique :

  1. Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés ;
  2. Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
  3. Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées ;
  4. Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées ;
  5. Ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ;
  6. Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
  7. Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens ;
  8. Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché́ de certains produits ;
  9. Prendre toute mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire.

En plus de ces mesures, le Premier ministre dispose du pouvoir de prendre toute autre mesure règlementaire limitant la liberté d’entreprendre dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire.
L’encadrement de ce dispositif a été précisé lors de l’examen par le Parlement. Ainsi, les mesures doivent en effet être strictement nécessaires et proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
Il est également permis au Premier ministre et au ministre de la santé d’habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures d’application des mesures prises en cas d’état d’urgence sanitaire, y compris des mesures individuelles. Ces dernières devront toutefois faire l’objet d’une information sans délai du Procureur de la République.

Des sanctions durcies avec une gradation
En cas de première violation l’amende sera de 135€. En cas de récidive dans un délai de 15 jours, elle sera de 1.500€. Lorsque plus de trois violations seront verbalisées dans un délai de 30 jours, la sanction sera alors de 6 mois d’emprisonnement et 3.750€ d’amende -, ainsi que d’une peine de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus, si un véhicule est utilisé.

Un contrôle accru du Parlement
Les parlementaires ont souhaité renforcer leur rôle de contrôle de l’action du gouvernement dans ces circonstances exceptionnelles.Ainsi, les députés et sénateurs seront informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. Le Parlement pourra également requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Par ailleurs, les parlementaires ont souhaité que les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaires ne soient applicables que jusqu’au 1e avril 2021. Ainsi, elles ne pourront pas être utilisées pour une nouvelle crise sanitaire passée cette date.
Parallèlement, un comité scientifique est mis en place afin de rendre périodiquement des avis publics, de faire état des connaissances scientifiques et de proposer des mesures propres à mettre fin à la crise sanitaire.

2/ Mise en place de mesures d’urgence économiques pour soutenir les entreprises

Pour minimiser les conséquences de la crise économique générée par la crise sanitaire du COVID-19, le Parlement a notamment voté une enveloppe de 8 milliards d’euros sur les deux prochains mois permettant à l’Etat de financer le chômage partiel, pour toute entreprise faisant face à une baisse d’activité, à hauteur de 84% du salaire net dans la limite de 4,5 SMIC et à 100% pour les salariés au SMIC.

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises, les députés et les sénateurs ont également acté la création d’un fonds d’indemnisation des petites entreprises, financé à hauteur d’1 milliard d’euros. Ce fonds bénéficiera aux entreprises de moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs) dans les secteurs fermés ou très fortement impactés par la crise. Il permettra le déploiement d’un filet de sécurité (1 500 euros d’aide rapide) ainsi que d’un dispositif anti-faillites.

Par ailleurs, l’Etat va garantir, à hauteur de 300 milliards d’euros, tous les nouveaux prêts bancaires souscrits par les entreprises entre le 16 mars et le 31 décembre 2020. Un tel mécanisme signifie que l’Etat s’engage à prendre le relais des banques et à rembourser les mensualités des crédits contractés par les entreprises si celles-ci ne sont pas en mesure d’en assumer le remboursement. C’est cela qui permettra notamment aux entreprises de redémarrer leur activité dans de bonnes conditions.

Le Parlement habilite également le Gouvernement à prendre par ordonnance une série de mesures afin de :

  • Permettre à l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables.Pour soutenir les salariés, les parlementaires ont conditionné cela à un accord d’entreprise ou de branche ;
  • Modifier la date limite et des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron ») afin d’inciter les entreprises à la verser à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité durant la crise sanitaire ;
  • Reporter intégralement ou étaler le paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricités afférents aux locaux professionnels. Les parlementaires ont élargi ce dispositif aux locaux commerciaux et aux microentreprises ;
  • Prolonger la trêve hivernale pour l’année 2020 ;
  • Assurer la continuité l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté ;
  • Permettre la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins ;
  • Assurer la continuité du fonctionnement des institutions localeset de l’exercice de leurs compétences.

Comme annoncé par le Gouvernement, le Parlement a voté la suspension temporaire du jour de carence des salariés en arrêt maladie pendant toute la durée de l’état d’urgence. Cette disposition s’applique au régime général, au régime agricole aux régimes spéciaux (dont celui de la fonction publique).

Le Gouvernement a également précisé certaines dispositions. Ainsi, en Outre-mer, une liste de biens de premières nécessités sera exonérée de droits de douanes et de taxes d’importation. Le texte encourage également les assureurs à couvrir les risques à l’export des entreprises françaises exportant dans les pays de l’UE et de l’OCDE afin de protéger la capacité d’exportation de notre économie.

Afin de permettre un meilleur suivi des mesures de soutien financier aux entreprises, les députés ont décidé de la mise en place d’un comité auprès du Premier Ministre qui veillera à leur mise en œuvre et à leur évaluation. Ce comité établira un rapport public un an après la promulgation de la loi.

L’enjeu est désormais la mise en œuvre rapide de ces différents leviers sur le terrain afin d’aider les acteurs économiques à traverser cette période difficile. Il nous reviendra, dans un second temps, une fois la crise sanitaire passée, d’adopter un plan de rebond afin de faire repartir notre économie.

3/ Tirer les conséquences liées au report du second tour des élections municipales

Le texte voté par le Parlement acte le report, au plus tard en juin 2020, du second tour des élections municipales initialement prévu le dimanche 22 mars.

Le texte adopté par les parlementaires prévoit qu’un avis du comité de scientifiques soit rendu le 23 mai concernant les conditions et la date du second tour, qui correspondra également à la date d’entrée en fonction des conseils municipaux élus dès le premier tour. Un retour à des conditions sanitaires normales est en effet un préalable à la tenue de toute élection ou conseil municipal, intercommunal et communautaire.

Si le second tour peut se tenir, les députés et les sénateurs se sont accordés sur la date du mardi 2 juin pour le dépôt des listes. La campagne débutera ainsi le 8 juin et les élections auront lieu le 21 juin.

Toutefois, si la situation sanitaire ne permettait pas la tenue du second tour en juin, le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains concernés serait prorogé.

Dans tous les cas, les résultats du premier tour sont sanctuarisés. Pour les conseils municipaux incomplets à l’issue du premier tour, les résultats sont acquis et le second tour sera organisé à partir de ces résultats à une date qui sera fixée après l’avis du 23 mai du comité des scientifiques.

Pour assurer la continuité des services publics locaux et de nos institutions, il a été décidé de proroger les mandats et les délégations de tous les élus municipaux et communautaires jusqu’à la fin de la période de « gel » liée à la crise sanitaire.

4/ Suspension du délai de traitement des questions prioritaires de constitutionnalité jusqu’au 30 juin

Le Parlement a donné son accord pour suspendre les délais pour statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) jusqu’au 30 juin 2020. Cette limite dans le temps est clairement inscrite dans la loi et permettra d’éviter toute dérive.

Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ?

La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il appartient au Conseil constitutionnel de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. En temps normal, le Conseil d’État ou la Cour de Cassation se prononce sur le renvoi de la QPC devant le Conseil constitutionnel dans un délai de 3 mois. En l’absence de décision dans les 3 mois, la QPC est automatiquement transmise au Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a 3 mois pour se prononcer sur la constitutionnalité́ de la disposition contestée.

L’ensemble de ces mesures nous permettent de répondre à la crise sanitaire et économique qui nous frappe depuis plusieurs semaines.

Le Parlement s’est donné les moyens d’assurer son rôle de contrôle du gouvernement et restera vigilant quant à la stricte application de l’état d’urgence sanitaire.

Si la majorité des groupes politiques ont mesuré l’urgence et la nécessité de se rassembler derrière ces mesures, je regrette l’abstention du groupe socialiste ainsi que le vote contre des députés de la France Insoumise et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

A l’international

  • Feu vert pour l’ouverture des négociations d’adhésion à l’UE pour la Macédoine du Nord et l’Albanie

Déplacement parlementaire en Macédoine du Nord en janvier 2019

Hier, mardi 24 mars 2020, les 27 ministres des affaires européennes ont donné leur accord pour ouvrir les négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie. Une très bonne nouvelle pour les pays des Balkans occidentaux.

Mobilisé, avec certains de mes collègues députés la République en Marche membres de la Commission Affaires Étrangères, j’ai rencontré les gouvernements et parlements nord-macédoniens comme albanais, en lien avec notre gouvernement.

Ces rencontres ont été l’occasion de riches échanges qui nous ont permis d’avoir une vision précise sur les efforts fait en matière de droits de l’Homme et de justice dans ces pays.

Ce feu vert est la récompense de ces efforts importants des deux pays : amélioration de la situation régionale avec les accords de Prespa, résolution des conflits entre minorité, progrès dans la lutte contre la corruption et la réforme de la justice. Ces négociations d’adhésion prendront des années, mais l’avenir de cette région se trouve dans l’Union européenne. Elles vont stabiliser la région et limiter l’influence des puissances extérieures : États Unis, Russie, Chine, Turquie…

Cette ouverture de négociation est liée à l’acceptation de la demande française d’une révision complète du processus de négociation et d’adhésion à l’Union européenne. De meilleures garanties pour l’Union Européenne, une plus grande incitation à converger vers les normes de l’UE mais aussi et surtout sur les pratiques et le respect de l’État de droit.

Les négociations vont durer de nombreuses années mais la dynamique est enclenchée !

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