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Newsletter mars 2020 – L’activité parlementaire de votre député

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Chères toutes, chers tous,

Lundi dernier, j’ai partagé avec vous les informations sur les mesures de confinement et les dispositifs d’accompagnement sanitaire et économique mis en place par le Gouvernement.En contact avec le Préfet des Hauts-de-Seine et les ministères, je vous informerai à chaque fois que nécessaire des nouvelles mesures prises pour lutter contre la crise, au niveau départemental comme au niveau national, et des dispositions législatives d’urgence en cour d’adoption à l’Assemblée nationale.

Dans cette période exceptionnelle, j’ai néanmoins tenu à vous informer, comme je le fais régulièrement, de mon actualité de ces dernières semaines.

En circonscription :
– Les informations sur le Coronavirus Covid-19.
– Les résultats du 1er tour des élections municipales.
– Des nouvelles du chantier SNCF à la Gare Sèvres-Ville-d’Avray
– Mes rencontres avec les écoles, collège et inspection de Meudon-la-Forêt.

À l’Assemblée nationale et aussi à l’échelle européenne.
– Mon rôle de rapporteur du Projet de loi retraites : la réforme vécue de l’intérieur.
– Élection à la présidence du groupe libéral et progressiste à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe.

Enfin, je vous rappelle qu’en application des mesures de confinement, mon bureau parlementaire, situé à Sèvres, restera fermé jusqu’à nouvel ordre. Nous ne recevrons pas non plus à l’Assemblée nationale.

Mon équipe et moi-même restons cependant pleinement mobilisés pour répondre à l’ensemble de vos questions et sommes joignables du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Vous pouvez également me joindre par mail : jacques.maire@assemblee-nationale.fr

Pour mon équipe :

  • Pour toute question concernant la circonscription : Isabelle Sotto au 06 79 53 42 94
  • Pour toute question concernant le national et la circonscription : Benoît Cassorla au 07 88 98 88 13
  • Pour toute question concernant le national et l’Assemblée nationale : Marion François au 07 75 55 69 86
  • Pour toute demande presse : François Lacombe au 06 99 37 02 83

J’en appelle à la responsabilité de chacune et chacun afin que collectivement, nous parvenions à vaincre cette épidémie. Aussi je vous invite à respecter pleinement les gestes barrières ainsi que l’ensemble des consignes gouvernementales. Il en va de notre vie et de celle des autres.

Sauvez des vies. Restez chez vous.

Amicalement,

Votre député,
Jacques Maire

Actualité en circonscription

Dernières actualités Coronavirus Covid-19 – Renforcement des mesures de restrictions

LES RESTRICTIONS DE CIRCULATION ont été renforcées dans le département.

Face au nombre de personnes ne respectant pas les consignes, le Préfet des Hauts-de-Seine, Pierre Soubelet, a pris, vendredi 20 mars, un arrêté interdisant l’accès aux parcs, jardins, forêts domaniales ainsi qu’aux berges de Seine dans les Hauts-de-Seine, y compris pour des déplacements brefs liés à une activité physique.
L’accès aux cimetières est également interdit, à l’exception des inhumations dans la limite de 20 personnes.
Le non-respect de ces mesures est passible d’une amende de 135 euros pouvant être majorée à 375 euros.

Pour télécharger l’arrêté préfectoral, cliquez ici !

Les marchés sont maintenus pour les seuls stands d’alimentation et en contrôlant strictement la fréquentation. Les horaires pourront être étalés pour permettre un service au plus grand nombre.

Vous êtes responsable d’entreprise en Ile de France ? Toute la documentation sur les aides aux entreprises et les points de contact : URSSAF, BPI, Ministères…
Vous trouverez ici toutes informations relatives à la gestion de cette crise sanitaire dans les Hauts-de-Seine : téléchargez la documentation complète.

Élections municipales 2020 – Résultats du 1er tour

LE SCRUTIN A CONNU UNE FAIBLE PARTICIPATION, autour de 40% dans la circonscription. Il a permis à cinq maires sur six d’être élus dès le premier tour, Chaville devant attendre le second tour.

Félicitations aux maires réélus : Denis Larghero à Meudon, Grégoire de La Roncière à Sèvres, Aline de Marcillac à Ville-d’Avray et Christiane Barody-Weiss.
Ces élus ont obtenu un nouveau mandat en proposant aux électeurs des listes de rassemblement et de renouvellement, dans lesquelles « La République En Marche » a pris toute sa place.
Félicitations également à Véronique Jacqueline, nouvellement élue maire à Vaucresson.

Je leur souhaite à tous un beau mandat au service de nos concitoyens. Ils savent pouvoir compter sur mon plein appui, notamment dans la crise exceptionnelle que nous traversons.

En Marche était déjà la première force électorale de la circonscription. C’est désormais le premier réseau à votre service avec 35 élus dans les cinq communes à l’issue de ce premier tour.

RÉSULTATS VILLE PAR VILLE

  • A Meudon, le taux de participation est de 38,69%

 « Ensemble pour Meudon » (UDI, LREM, LR, Modem, Allons Enfants, Parti Radical et Libres ! et citoyens) menée par Denis Larghero obtient 67,74% et 37 sièges dont 8 élus LaRem
« Meudon écologie citoyenne » (EELV, Parti Pirate et citoyens) obtient 18,77% et 4 sièges.
« Meudon pour tous » (Parti Socialiste et citoyens) obtient 7,59% et 1 siège.
« Justice sociale et écologique » (LFI, Communistes et Gilets Jaunes) obtient 5,9% et 1 siège.

  • A Chaville, le taux de participation est de 44,81%

« Aimer Chaville-Rassembler les chavillois » (Les Républicains, LaRem, Modem et citoyens). Menée par Jean-Jacques Guillet obtient 44,24%.
« Vivons Chaville » (Divers gauche Parti radical et Citoyen) menée par Thierry Besançon obtient 36,17%.
« Chaville écologistes » (Europe Ecologie les Verts et citoyens) menée par David Ernest obtient 19,59%.
Ces trois listes se retrouveront donc au deuxième tour.

  • A Sèvres, le taux de participation est de 40,74%

« Sèvres 2020, ma ville ma planète » (LRem, Modem, UDI et citoyens) menée par M. Grégoire de la Roncière, obtient 57,83% et 29 sièges dont 12 sièges LaRem.
« Sèvres en Transition 2020 » (Europe Ecologie Les Verts et citoyens) obtient 27,10% des voix et 5 sièges.
« Pour Sèvres », liste citoyenne, obtient 9,89% des voix et 1 siège LaRem.
« Construire Sèvres Ensemble » obtient 4,78% des voix.

  • A Ville-d’Avray, le taux de participation est de 40,37%

« Vivons Ville-d’Avray » (divers droite, LaRem, Libres, LR, Modem) menée par Aline de Marcillac, a obtenu 53,54% des voix et 26 sièges dont 7 élus LaRem.
« Génération Ville d’Avray », (Les Républicains et citoyens) menée par Jean-Denis Pesty, a obtenu 46,46% des voix (1353 votes) aura 7 sièges

  • A Vaucresson, le taux de participation est de 41,97%

La liste « Vivre Vaucresson » (divers droite) menée par Véronique Jacqueline Colas, a obtenu 52,10% des voix et 22 sièges dont 2 élus Larem.
La liste « Ensemble osons le futur » (divers droite) menée par Eric Flamand, a obtenu 47,9% des voix et 7 sièges dont 1 élu Larem

  • A Marnes-la-Coquette, le taux de participation est de 39%

L’unique liste menée par Christine Barody Weiss (Les Républicains, laRem et citoyen) a été élue sans surprise et comprend 19 élus dont 4 élus LaRem.

DERNIERE MINUTE !
En raison de la pandémie de Covid-19, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé le report des réunions d’installation des nouveaux conseils municipaux, qui devaient élire les maires et les adjoints comme la loi le prévoit dès ce week-end. Les équipes sortantes voient donc leur mandat prolongé jusqu’à mi-mai au moins.

Gare de Sèvres-Ville-d’Avray : Visite du chantier SNCF

DEPUIS LE 4 FEVRIER, date de l’effondrement d’un talus le long de la voie ferrée de la ligne U et L, la circulation des trains entre Saint-Cloud et Versailles-Rive droite a été interrompue.

J’ai effectué une visite du site avec la SNCF et les entreprises, pris contact avec les riverains, demandé à être informé très régulièrement des travaux entrepris par la SNCF pour remettre en état la desserte tout en étant attentif à la sécurité des riverains.

Les fortes pluies combinées à la nature du terrain ont amplifié les dégâts du premier glissement de terrain et ce malgré les importants travaux de confortement entrepris par la SNCF. Par principe de précaution, le gaz et l’eau ont été coupé dans les environs impactant de nombreuses familles. Certains riverains ont été relogés dans des logements réquisitionnés par la Mairie

Deux sortes de travaux sont menés conjointement.  D’une part, des travaux de consolidation du talus et de reconstruction de la sente, qui consiste à retenir la boue et bloquer le glissement de terrain, et d’autre part la remise en état des rails afin de rétablir les lignes SNCF interrompues. La date prévisionnelle de fin de ces travaux, qui ne sont pas interrompus par le confinement lié à l’épidémie du Covid-19, et de la reprise de la circulation des trains est prévue pour le retour des vacances d’avril.

Je suis régulièrement informé de la situation. Je reste vigilant quant à la sécurité des riverains sévriens et dagovéraniens touchés par cet incident.

Enfin, le représentant de la SNCF a indiqué qu’il n’y a pas eu de coupes d’arbres effectuées sur le talus qui a décroché. Elle a indiqué que si les arbres sont un danger en cas de chute pour les caténaires, les voies et les voitures en cas de chute, les arbustes ne posent pas ces problèmes et contribuent à la tenue des terrains.

Meudon-la-Forêt : Rencontres avec les directeurs d’écoles et l’inspectrice du secteur

(De gauche à droite, aux côtés de Jacques Maire) : M. Dieny, directeur de l’école élémentaire Monnet-Debussy, M. Louis, directeur de l’école élémentaire Camus-Pasteur, Mme Stephan, directrice de l’école maternelle Vignaud et Mme Charton, inspectrice de secteur.

LES DIRECTEURS D’ECOLE ont la lourde tâche d’assurer, au quotidien, la coordination entre les enseignants de l’école et les parents d’élèves et garantir la bonne diffusion des programmes et des instructions officielles.
Ils ont pu exprimer librement leurs préoccupations quant à la baisse des effectifs et de la diversité sociale dans les écoles publiques de ce quartier : l’école publique est souvent délaissée par certaines familles pour l’école privée.

Les tests de niveau mis en place par le Ministère récemment permettent de donner une bonne évaluation des élèves en CP et sont un instrument de pilotage et de dialogue utile au sein des écoles et avec les inspections. De ce point de vue, les écoles ont une tâche exigeante face au contexte du quartier. Mais l’inspection académique souligne que la valeur ajoutée de l’enseignement dépasse dans ces écoles celle d’environnements privilégiés. Les moyens supplémentaires dérogatoires apportés par l’Académie à ces écoles sont aussi très appréciés.

Les discussions ont porté enfin sur les questions liées à l’arrivée dans les prochaines années de nouvelles familles dans le quartier de la Pointe de Trivaux, quartier en pleine mutation.

Félicitations à ces Directeurs et Directrices qui ne ménagent ni leur temps ni leur disponibilité pour accueillir au mieux les familles et favoriser la réussite des élèves qui leur sont confiés.

 

Visite du collège Armande Béjart à Meudon-la-Forêt

Avec l’équipe de direction, Mesdames Schanks et Dupont.

MI-JANVIER, j’ai rencontré la principale du collège Armande Béjart de Meudon-la-Forêt, Elizabeth Dupont, et une partie de l’équipe pédagogique ainsi que les délégués de classe. Le collège compte 563 collégiens.

Après une visite de l’établissement, j’ai pu apprécier le travail des enseignants et les projets qui étaient proposés aux élèves parallèlement à l’enseignement courant. J’ai constaté la qualité de l’atmosphère et l’engagement de l’équipe enseignante, qui est confrontée à une population scolaire qui connaît des difficultés, du fait du recul de la mixité sociale à Meudon-la-Forêt. Aussi ai-je décidé de saisir, conjointement avec le maire de Meudon, Denis Larghero, le Préfet des Hauts-de-Seine sur cette question qui concerne notamment de la question de l’attribution des logements sociaux.

L’équipe pédagogique multiplie les initiatives remarquables de façon à permettre une bonne hygiène collective chez les jeunes, dans leur travail mais aussi leurs relations interpersonnelles et leur rapport à la citoyenneté.

Le concours scolaire Clémenceau de la Police Nationale. Ce concours, créé il y a 3 ans, à l’initiative d’un commissaire de police, vise, par une démarche éducative et artistique, à faire connaître l’action des policiers auprès des collégiens des Hauts-de-Seine.
Les collégiens qui ont travaillé en 2019 sur projet, ont réalisé des courts métrages, des dessins, des sculptures, des poèmes. La cérémonie de remise des prix du concours Clémenceau s’est tenue à l’Hôtel de Beauvau en présence du ministre de l’Intérieur et de nombreux agents de l’État.

Le club robotique. Ce club a permis aux collégiens de participer à une compétition départementale de robotique où pendant toute une matinée les élèves répartis en équipe ont dû relever des défis.

L’arbre à compliments. Une feuille blanche placée à l’entrée de l’établissement a offert aux collégiens la possibilité d’exprimer des compliments à leurs camarades.

 

Actualité à l’Assemblée nationale et européenne

Rapporteur du projet de loi retraites : la réforme vécue de l’intérieure

JE ME SUIS ENGAGE comme « ambassadeur de la réforme des retraites » dès le lancement de ce grand chantier. Pourquoi ? Parce c’est le projet de transformation sociale le plus important du quinquennat, qui touchera à terme tous les français. Cet engagement s’est amplifié quand le groupe majoritaire m’a confié la fonction importante de rapporteur du projet de loi. Je vous partage aujourd’hui de l’intérieur ma vision de la réforme, qui ne prendra effet qu’avec l’adoption définitive de la réforme, une fois la crise sanitaire derrière nous.

Une réforme construite dans le dialogue social

Les consultations menées au long des 18 mois de préparation par le Haut-Commissaire aux retraites furent constantes. Durant cette phase, j’ai fait pression, appuyé par de nombreux collègues de la majorité, pour que le financement du système soit assuré par des mesures négociées entre partenaires et non imposées par l’État, et que la prise en compte de la pénibilité soit au cœur de la réforme.

On m’a alors confié la responsabilité de rapporteur du Titre II de la loi (le cœur de la réforme qui porte sur l’emploi des seniors, la pénibilité, les carrières longues, les fonctions régaliennes et les régimes spéciaux).

J’ai eu à mener la concertation, pour le compte du Parlement, avec les dirigeants de la CFDT et du MEDEF, mais j’ai aussi consulté FO, la CFTC, les étudiants de la FAGE…

J’ai également mené la négociation avec le gouvernement sur ces sujets et notamment le Secrétaire d’État en charge des Retraites, Laurent Pietraszewski, la Ministre du travail Muriel Pénicaud, la Ministre des armées Florence Parly, le Premier Ministre Edouard Philippe et leurs équipes.

Intégrer les résultats du dialogue social dans la loi

Nous avions pris l’engagement de respecter les résultats des discussions en cours :  un premier accord a été trouvé le 13 février 2020 sur la pénibilité, l’emploi des seniors, les transitions et le minimum de pension. Il représente des avancées très importantes dans les domaines de la pénibilité, de l’emploi des seniors, des transitions entre le système actuel et le système universel ainsi que le minimum de pension.

Par exemple :

  • Pour les Français nés après le 1er janvier 1975 (ceux nés avant ne sont pas concernés les droits acquis avant 2025 sont garantis à 100% pour tous les régimes ;
  • Le cumul emploi retraite permettra dès 2022 de gagner des points de retraite ;
  • La retraite progressive, qui existait pour les salariés du privé, facilitée pour tous à partir de l’âge de 60 ans et 55 ans pour les travailleurs handicapés ;
  • Un compte épargne temps sera créé dans les trois fonctions publiques dès 2022 ;
  • Pour les hôpitaux, des financements seront consacrés aux actions de prévention de la pénibilité et à la prise en charge de nouveaux dispositifs d’aménagement des fins de carrière ;
  • La prise en charge de la pénibilité est mieux prise en charge pour tous, par le développement des accords de branche, en facilitant l’accès au Compte professionnel de prévention, en développant le départ en retraite pour incapacité permanente des personnes ayant été exposées à des métiers pénibles…

J’ai porté ces résultats par amendement directement dans le projet de loi.

Ce qui reste à trancher

En parallèle de l’examen du texte par le Parlement se tient la conférence de financement des partenaires sociaux lancée mi-février, avec un équilibre entre l’économique et le social à trouver, tout en prenant en compte la pénibilité.

La conférence de financement a encore un gros chantier devant elle sur des points essentiels.
Il faut d’abord assurer le financement du régime, dans sa phase de démarrage, d’ici 2027, puis au-delà. Le Medef souhaite un recul de l’âge de départ à la retraite, par l’instauration d’une décote si le départ se fait avant l’âge d’équilibre du système. Les syndicats réformistes ne refusent pas le principe d’une mesure d’âge, mais préfèrent un cocktail de mesures.
Ces derniers demandent surtout la possibilité d’un départ anticipé pour les salariés qui subissent quatre facteurs de pénibilité (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques et exposition à des agents chimiques dangereux). Ces facteurs ont été exclus du Compte professionnel de prévention (C2P) en 2017, en raison notamment de la difficulté de mise en place de dispositifs de mesures individuelles. Ils sont à l’origine de 85 % des maladies professionnelle mais ne permettent pas un départ anticipé à la retraite, sauf en cas d’invalidité.

Je crois en la capacité des partenaires de s’entendre sur ce point. En effet, une mesure d’âge génère des économies très importantes pour les caisses de retraite par deux effets : elle augmente les durées de cotisation et diminue les durées de versement de la retraite. Ce mécanisme puissant peut tout à fait permettre de financer des départs anticipés pour une part de la population, à condition qu’elle reste très minoritaire. Il faut donc ne viser que les vrais métiers pénibles (manœuvres du bâtiment et de l’industrie, déménageurs, bucherons…) qui ont un impact sur l’espérance de vie et la qualité de vie à la retraite.

S’ils trouvent un accord sur le financement et la pénibilité, ses résultats seront intégrés dans le texte de loi. Leur rôle central dans le pilotage financier du système de retraite universel sera alors pleinement confirmé.
En l’absence d’accord, nous prendrons nos responsabilités en définissant par la voie législative les mesures de financement et les possibilités de départ anticipé, qu’il y ait ou pas accord de branche. Je n’ai évidemment pas défini cette solution dans le texte pour ne pas préempter la négociation.

Techniquement, cela a pris la forme d’un amendement que j’ai rédigé, en lien avec le gouvernement, et qui prévoit :

  • De permettre à un accord de branche étendu de définir les activités concernées ;
  • D’inviter l’ensemble des branches professionnelles à ouvrir une négociation dans un délai de six mois sur la pénibilité ;
  • De demander au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la mise en place d’un dispositif de départ anticipé pour les travailleurs exposés aux 4 facteurs de pénibilité exclus ;
  • Et d’étudier une applicabilité directe pour les salariés en cas d’absence d’accord de branche.

Et le 49 3 dans tout cela ?

En premier lieu, il ne concerne pas le projet de loi organique, texte court et technique consacré essentiellement pilotage financier et son articulation avec les lois de financement de la sécurité sociale. Il a été voté sans encombre en première lecture par l’Assemblée.

Le projet de loi ordinaire, le cœur de la réforme, a lui été discuté pendant 13 jours en plénière (soit 117 heures) de débat, 6178 amendements ont été examinés, dont 79 ont été adoptés. 34 981 amendements restaient encore toutefois à discuter. 10 % du texte a été examiné environ. Les 10 débats les plus longs à l’Assemblée sous la Vème République ont duré de 120 à 160 h, mais pour aboutir à un examen à 100% du texte. Au total, entre Commission spéciale et plénière, loi organique et loi ordinaire, environ 220 h ont été consacrées à la discussion de ce texte, essentiellement pour écouter les oppositions communiste et France insoumise. Jamais texte n’aura été aussi débattu.

Le gouvernement a alors choisi de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution en engageant sa responsabilité sur le texte de son choix.

Le texte finalement adopté par 49.3 a repris plus de 300 amendements, de la majorité comme de l’opposition, qui sont venus enrichir le texte initial. Il a totalement intégré les améliorations que nous avons pu obtenir de la concertation.

Mais l’histoire n’est pas terminée. Les deux projets de loi vont être discutés au Sénat, de façon complète. Ils vont revenir en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous pourrons à ce moment intégrer les résultats produits par les partenaires sociaux lors de la Conférence de Financement sur les mesures de financement, la pénibilité, et la gouvernance.

Commencera alors, après le vote, le début d’une très longue transition.

Qu’est-ce que le système de retraite universel ?

Pour un point rapide sur le passage des 42 régimes au système universel, cliquez ici !

Pour connaître les grands principes du SRU, c’est par ici

Mon intervention en commission spéciale sur la différence entre système par répartition et système par capitalisation:

Pour en savoir plus :

Mon intervention sur LCP sur la conférence de financement
Mon intervention en séance concernant la pénibilité
Une vidéo explicative de ce que nous allons faire sur le sujet de la pénibilité

Quelques articles de presse au sujet de mon action dans la réforme des retraites :

 

Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – Élection à la présidence du groupe ADLE

FIN JANVIER, j’ai été élu président du groupe ALDE à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

ADLE est le groupe des progressistes qui a fusionné avec le groupe Renaissance au Parlement européen. Le président sortant, le sénateur belge Rik Daems, a été élu président de l’Assemblée Parlementaire. Cette situation nouvelle nous permettra de peser de tout notre poids dans les combats à venir. Avec l’adhésion en 2019 des parlementaires LaREM, le groupe ADLE est devenu la troisième force politique de l’APCE, soit 92 députés d’une trentaine de nationalités différentes.

Porteur d’une tradition libérale et progressiste, notre groupe met les enjeux clés du Conseil de l’Europe -état de droit, démocratie et droits de l’Homme- au cœur de son projet politique. Le libéralisme a, dans cette assemblée, une vraie résonance de combat alors que l’état de droit est remis en question dans un grand nombre d’États membres qui dérivent vers l’autoritarisme.

Cette présidence de la famille progressiste européenne va me permettre d’agir pleinement, au plus haut niveau, au cœur de l’actualité européenne. C’est d’autant plus important que notre assemblée parlementaire a traversé une crise sans précédent marquée par le retour de nos homologues russes et la remise en cause continue de ses conventions ainsi que de la suprématie de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Pour en savoir plus sur mon action à venir en tant que Président du groupe ADLE, c’est par ici

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