Ordonnances sur le travail
- Activité partielle :
L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle vise à faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle (ou chômage partiel), dans le but de limiter les licenciements et d’atténuer les effets de la baisse d’activité.
La durée d’application de ces mesures ne pourra pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
1/ L’extension du dispositif à de nouveaux publics : assistantes maternelles, employés à domicile ou VRP.
2/ Une meilleure protection de certains salariés :
– Salariés à temps partiel, en leur assurant le SMIC au prorata de leur durée de travail.
– Apprentis et contrats de professionnalisation, en leur assurant un maintien intégral de salaire.
– Saisonniers, notamment ceux des remontées mécaniques.
– Salariés employés par une entreprise dont le siège social n’est pas établi en France, dès lors que ces salariés sont affiliés au régime de sécurité sociale français
3/ La simplification du décompte de l’activité partielle pour les salariés en forfait jours, ou les salariés, comme les chauffeurs, qui ont une durée légale supérieure à 35 heures.
4/ La simplification des modalités de mise en œuvre du chômage partiel, notamment en allégeant la procédure concernant les salariés protégés,dès lors que toute entreprise ou une partie d’entreprise est concernée par la mesure.
5/ La simplification des règles applicables en matière de charges sociales, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), pour les indemnisations en activité partielle versées au salarié, y compris au-delà de 70% du salaire brut.
6/ Une incitation aux entreprises à organiser des formations pendant la période d’activité de salaire (aucun reste à charge).
Pour rappel, le cœur de la réforme de l’activité partielle, en particulier l’augmentation massive de l’aide de l’État avec la prise en charge de l’ensemble de la quasi-totalité de l’indemnité versée aux salariés, a été adoptée par décret paru au journal officiel le 26 mars 2020.
- Congés payés, durée de travail, jours de repos
L’objectif de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos est de permettre aux entreprises et aux salariés d’adapter les conditions de travail pour faciliter la continuité de l’activité (notamment pour les métiers indispensables face à la situation sanitaire actuelle et ceux qui ne peuvent s’exercer dans le cadre du télétravail) dans le respect du dialogue social et des impératifs de sécurité de la santé des travailleurs.
1/ Un accord d’entreprise ou de branche pourra permettre aux employeurs de fixer ou modifier les dates des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables.
2/ Quand la situation le justifie, les employeurs pourront imposer, dans la limite de 10 jours au total, la mobilisation de jours de repos, de jours octroyés dans le cadre de RTT et de jours affectés sur un compte épargne temps.
3/ Dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, des décrets pourront permettre, après information du comité social et économique et des Direccte, de déroger aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominical.
- Indemnité complémentaire, intéressement, participation
Ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire (article L. 1226-1 du Code du travail) et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
1/ Cette ordonnance vise à élargir le champ des salariés éligibles à l’indemnité complémentaire versée par les employeurs en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail.
2/ L’ordonnance protège les salariés qui sont contraints de garder leurs enfants, du fait de la fermeture des crèches et écoles. Ils recevront une rémunération au moins équivalente à 90% de leur salaire net, sans condition d’ancienneté ni délai de carence.
3/ La date limite de versement des sommes attribuées au titre de l’intéressement ou de la participation, est reportée au 31 décembre 2020.
- Revenus de remplacement
L’objectif de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement (article L. 5421-2 du Code du travail) est de ne pas pénaliser les chômeurs en fin de période d’indemnisation dont la recherche d’un emploi est compromise pendant la période actuelle.
La durée de perception des allocations chômage, des allocations de solidarité spécifique, des allocations d’assurance, dont la charge est assurée par les employeurs publics, et des allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle, pourra être prolongée pour les demandeurs d’emploi, qui ont épuisé leurs droits à compter du 12 mars 2020.
Ordonnances de soutien à l’économie
Afin de soutenir l’économie du pays, plusieurs ordonnances ont été prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avec un double objectif d’aide directe et de mobilisation des acteurs publics et privés :
1/ Aider les petites entreprises les plus durement touchées à se maintenir à flot pendant la crise en soutenant leur trésorerie, en complément des mesures déjà opérationnelles (report des échéances fiscales et sociales du mois de mars, prise en charge publique du coût de l’activité partielle, garantie d’État jusqu’à hauteur de 300 milliards d’euros d’emprunts sur les prêts bancaires aux entreprises permettant de consolider leur trésorerie).
2/ Mobiliser l’ensemble des parties prenantes pour le soutien à l’économie :
– Les collectivités territoriales, les régions en particulier, qui complèteront les efforts du Gouvernement pour aider les petites entreprises.
– Les banques qui mettront en place des procédures accélérées d’instruction pour faire bénéficier rapidement aux entreprises des prêts de trésorerie, adossés à une garantie de l’État de 300 milliards d’euros, pour leur permettre d’enjamber la crise et continuer à se financer ; les banques accorderont par ailleurs des reports jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.
– Les assurances qui contribueront au fonds de solidarité à hauteur de 200 millions d’euros pour le mois de mars et qui maintiendront les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité.
– Les opérateurs télécoms, qui entretiennent les réseaux internet et téléphone fixe et mobile.
– Les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les bailleurs pour les charges courantes des entreprises.
Les principales mesures :
1/ Pour toutes les entreprises :
– Les délais de publication de leurs comptes seront prorogés pour leur permettre d’accomplir sereinement leurs démarches ; cela aidera en particuliers les PME ;
– Les modalités d’organisation des assemblées générales d’actionnaires et des conseils d’administrations seront simplifiées pour permettre la tenue de réunions en visio ou audio conférence ou encore par courriers ;
– Lorsqu’elles sont titulaires de contrats avec l’État ou sont appelées à soumissionner à un marché public durant la période d’urgence sanitaire, les règles et délais relatifs à la passation et à l’exécution des contrats publics seront allégés.
2/ Pour les TPE :
– Les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.
À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.
– De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers.
Le Fonds de solidarité
Une aide d’urgence de 1.500 euros sera versée début avril aux très petites entreprises, y compris aux travailleurs indépendants, dont l’activité a été interdite ou qui ont connu une forte baisse de chiffre d’affaires (-70% en mars sur un an, -50% en avril sur un an).
Le Fonds de solidarité sera abondé à hauteur d’un milliard d’euros, dont 250 millions en provenance des régions.
Les réseaux télécoms
Dans un contexte de mise sous tension des réseaux les procédures applicables pour garantir la continuité du fonctionnement des services et de ces réseaux sont simplifiées pour la durée de l’état d’urgence sanitaire :
– Suspension de l’obligation de transmission d’un dossier d’information au maire en vue de l’exploitation ou de la modification d’une antenne ;
– Possibilité pour l’exploitant d’une station radioélectrique de prendre une décision d’implantation sans accord préalable de l’Agence nationale des fréquences ;
– Réduction du délai d’instruction des demandes de permissions de voirie et dispense d’autorisation d’urbanisme pour les opérations de maintenance des réseaux câbles, fibres et cuivre.
Ordonnances sur la santé
1/ Ordonnance relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
Principaux objectifs poursuivis
- Certains établissements de santé peuvent faire face à une baisse de l’activité programmée, notamment compte tenu de la mise en œuvre de la déprogrammation de certaines activités demandée par la puissance publique, au moment où leurs charges sont accrues du fait de leur participation à la lutte contre l’épidémie.
- Par ailleurs, les organismes de complémentaires obligatoire de sécurité sociale seront amenés à participer aux décisions de report des échéances de paiement des cotisations pour les entreprises qui le souhaitent.
- Cette ordonnance vise donc à garantir le financement des établissements de santé et des régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale pour faire face à la crise et à ses conséquences.
Contenu des principales mesures
- Les différents établissements de santé pourront bénéficier, au regard de l’octroi de leur financement à l’activité, d’une garantie de recettes « assurance maladie » permettant de sécuriser leurs ressources tout en se concentrant sur leurs tâches essentielles.
- Des aides individuelles pourront être octroyées en outre, dans le cadre des dispositifs d’appui par les ARS déjà existants, dans les situations le méritant.
- Afin de sécuriser le paiement des pensions versées par les régimes complémentaires, l’acoss pourra accorder des concours en trésorerie à ces organismes dans la mesure où ceux-ci seront amenés à participer aux décisions de report des échéances de paiement des cotisations qui leur sont dues pour les entreprises qui le souhaitent.
2/ Ordonnance relative aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants.
Principaux objectifs poursuivis
- Maintenir et si besoin accroître les capacités de garde d’enfants, tout particulièrement à destination des professionnels de santé et ceux exerçant dans des activités essentielles dans le contexte actuel.
Contenu des principales mesures
- Le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis par un même assistant maternel sera porté, après information de la PMI, à six.
- Cette mesure permettra de contribuer à l’accueil des enfants des professionnels prioritaires et indispensables à la vie de nos concitoyens.
- Elle crée pour les personnels mobilisés pour la gestion de crise un service unique d’information des familles permettant de connaître en temps réel les places de crèches et d’assistants maternels disponibles.
3/ Ordonnance relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Principaux objectifs poursuivis
- L’ordonnance aménage les délais de procédure devant l’office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux et le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante afin de ne pas occasionner de pertes de chance pour les victimes indemnisables.
Contenu des principales mesures
- Prorogation de 3 mois des délais relatifs à l’indemnisation des victimes de l’amiante.
- Prorogation de 4 mois des délais relatifs à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
4/ Ordonnance relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
Principaux objectifs poursuivis
- Cette ordonnance assouplit les conditions d’autorisation, de fonctionnement et de financement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des majeurs et mineurs protégés et des personnes en situation de pauvreté.
Contenu des principales mesures
- Possibilité de déroger aux conditions minimales techniques d’autorisation, à recourir à un lieu d’exercice différents ou à déroger à la qualification des personnels ou au taux d’encadrement, sous réserve de maintenir les conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie.
- Possibilité d’accueillir des personnes qui ne relèvent pas de leur zone d’intervention ou de nouveaux publics (notamment les mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance).
- Maintien du niveau de financement, même en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de Covid-19.
5/ Ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux
Principaux objectifs poursuivis
- Veiller à ne pas accroître des situations de fragilité sociale, tout particulièrement en ce qui concerne les personnes handicapées ou en situation de pauvreté et plus généralement éviter des ruptures de droits subies.
Contenu des principales mesures
- L’éligibilité à plusieurs droits sociaux sera prolongée sans réexamen de situation : pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; pour la prestation de compensation du handicap (PCH) ; pour le revenu de solidarité active (RSA) ; pour la complémentaire santé solidaire (CSS) ; pour l’aide médicale d’État (AME).
- Il en sera de même pour la validité des orientations médico-sociales et de toute autre notification par les MDPH.
- La rémunération des travailleurs accueillis en établissement et service d’aide par le travail sera maintenue en cas de réduction de l’activité ou de fermeture de l’établissement.
Ordonnances sur la justice
Ces ordonnances visent à adapter le fonctionnement judiciaire en période de confinement pour assurer la continuité de l’activité et garantir une justice pour tous.
1/ Aménager ou suspendre les délais pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des juridictions pour les avocats et justiciables, pour les magistrats et agents.
2/ Éviter les contacts et la propagation du virus en généralisant le recours à la visio conférence.
3/ Adapter les procédures d’exécution des peines, assouplir les conditions de fin de peines pour libérer plusieurs milliers des détenus en toute fin de peines (à l’exception des personnes condamnées pour des faits de terrorisme, et mises en cause pour des violences conjugales ou intra familiales).
Adaptation des règles de procédure pénale :
– Les délais de prescription de l’action publique et d’exécution des peines sont suspendus à compter du 12 mars 2020.
– Les conditions de saisine des juridictions et de leur fonctionnement sont assouplies en autorisant plus largement des audiences dématérialisées et en élargissant les formations à juge unique.
– Les règles de procédure pénale applicables aux personnes gardées à vue, détenues à titre provisoire ou assignées à résidence sont assouplies.
– Les délais maximums de placement en détention provisoire et d’assignation à résidence durant l’instruction et pour l’audiencement sont prolongés.
– Les conditions d’exécution de la fin de peine sont assouplies, en prévoyant notamment des réductions de peine de deux mois liées aux circonstances exceptionnelles.
Adaptation des règles des juridictions non pénales et des contrats de syndic de copropriété :
– Le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales, est allégé en permettant l’information des parties et l’organisation du contradictoire par tout moyen et en assouplissant les modalités d’organisation des audiences.
– L’ordonnance prévoit le renouvellement des contrats de syndic de copropriété qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020.
Adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif :
– Toujours dans le but d’aménager les procédures pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité : renforcement des formations collégiales incomplètes par des magistrats d’autres juridictions, large recours aux télécommunications pour tenir les audiences, autorisation pour les juges des référés à statuer sans audience, de même que les cours administratives d’appel sur les demandes de sursis à exécution.
Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures pendant cette période :
– L’ordonnance permet que lorsque des démarches – dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit – n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
– L’ordonnance prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension de certains délais, principalement ceux aux termes desquels une décision administrative peut naître dans le silence de l’administration.
Adaptation pour plusieurs procédures applicables aux entreprises et exploitations agricoles :
– Fixation dans le temps de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020 permettant de favoriser le recours aux procédures préventives, en particulier les procédures de conciliation et de sauvegarde jusqu’à un délai de trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
– Prolongation de la durée des procédures de conciliation pour une durée allant jusqu’au délai de trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire et possibilité de prolongation de la durée des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire.
