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La France se donne les moyens pour une politique de développement ambitieuse

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Du 17 au 19 février 2021, nous avons examiné en hémicycle le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales. Grâce à ce texte, la France se donne les moyens de ses ambitions en matière de politique d’aide au développement tout en faisant de la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales l’objectif central de notre politique de développement.

Ainsi, ce texte permet :

  • D’augmenter l’aide publique au développement en portant celle-ci à 0,55 % du revenu national brut de la France à partir de 2022, contre 0,35 % en 2017 et 0,44% aujourd’hui, conformément à l’engagement du président de la République ;
  • De concentrer cette aide vers les pays les plus vulnérables et dans les secteurs prioritaires comme la santé, l’environnement et le climat, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’éducation, la sécurité alimentaire, la gestion de l’eau, le traitement des crises et fragilités, l’accès aux droits humains ;
  • De moderniser notre aide au développement, notamment en renforçant l’évaluation de son efficacité avec la création d’une Commission indépendante d’évaluation, chargée de contrôler le bon usage des fonds et leur impact. Un Fonds d’innovation pour le développement à hauteur de 15 millions d’euros accompagnera toutes les organisations dans leurs idées, expérimentations nouvelles et dans leur évaluation ;
  • De rénover les méthodes d’action de la politique de développement, sous la forme d’un partenariat renouvelé avec les pays concernés, en particulier ceux d’Afrique, et avec tous les acteurs du développement en France : organisations de la société civile, collectivités territoriales, etc ;
  • De renforcer le pilotage de la politique de développement, notamment la tutelle de l’État sur les opérateurs, pour garantir des résultats concrets sur le terrain, au profit des populations directement touchées par les déséquilibres mondiaux ;
  • De renouveler l’offre d’expertise technique française, comme promis par le Ministre Jean-Yves le Drian, à travers Expertise France. 

Les débats en Commission des affaires étrangères les 10 et 11 février, préparés par de très nombreuses missions et travaux préparatoires, sont venus enrichir le texte et ont permis de nombreuses avancées attendues par l’ensemble des acteurs du développement.

Particulièrement investi sur les enjeux liés à notre aide publique au développement depuis le début de mon mandat, notamment dans la région du Sahel, j’ai porté un certain nombre d’amendements qui ont, en général, été soutenus par l’ensemble des membres de la Commission des affaires étrangères.

Le projet de loi consacre l’approche partenariale de notre politique de développement. Ainsi, l’État mobilise l’ensemble des acteurs concernés en France et dans les pays partenaires : les ONG, la société civile, les collectivités, les syndicats, les entreprises, etc. J’ai donc souhaité que le texte reconnaisse également le rôle primordial que jouent les parlementaires des pays bénéficiaires dans la mise en œuvre et le contrôle de notre aide au développement sur le terrain. Plus encore, mes déplacements dans les pays du Sahel ces dernières années et les échanges que j’ai eu avec mes homologues sur place m’ont convaincu de la nécessité de renforcer les capacités des parlements des pays bénéficiaires en matière de contrôle budgétaire. C’est ce que permet maintenant ce projet de loi.

En parallèle, plusieurs de mes amendements sont venus renforcer le rôle de contrôle des parlementaires français en permettant une information plus complète et une meilleure association au pilotage et à l’évaluation de cette politique.

Les débats en commission ont également permis de consacrer l’éducation comme un des piliers de notre politique de développement. En ce sens, j’ai pu faire adopter un amendement rappelant la nécessité de promouvoir une éducation favorisant l’insertion civique, sociale et professionnelle notamment en Afrique où les systèmes d’éducation publique sont à bout de souffle face à un enseignement religieux de plus en plus offensif. Face à l’ampleur des défis démographiques, économiques et sécuritaires qui traversent certaines régions comme celle du Sahel, l’éducation est un élément clé pour un retour à une situation stable. J’ai également souhaité que le texte prenne en compte les difficultés auxquelles se heurte aujourd’hui l’accueil en France des étudiants étrangers en provenance d’Afrique francophone. Il est important que la France redevienne une destination privilégiée pour les jeunes de ces pays.

Alors que ce texte reconnaît les enjeux environnementaux comme une priorité transversale de notre politique de développement, il m’a paru important d’insister sur la nécessité pour la France de promouvoir le respect des engagements pris dans le cadre des Objectifs du Développement Durable des Nations Unies et de l’Accord de Paris pour toutes les politiques européennes impactant le développement des pays partenaires. En effet, aujourd’hui de nombreuses politiques sont décidées en concertation avec les autres États-membres de l’UE : commerce, pêche, agriculture, transport. La France doit porter ses ambitions environnementales dans l’ensemble de ces domaines. Par ailleurs, au niveau local, alors que seulement 8% des résidents ruraux en Afrique de l’Ouest sont desservis par un réseau électrique, j’ai porté un amendement pointant la nécessité de mettre en place des réseaux de transport et de distribution adaptés (smart grids, réseaux locaux, accueil de producteurs locaux, etc.) sur le continent africains afin de contribuer au développement des énergies renouvelables.

Dans la continuité de ces amendements, vous pouvez retrouver ici les modifications que j’ai proposées lors des débats en hémicycle et qui ont également été adoptées.

Ils concernent notamment :

  • Le renforcement d’une approche territoriale intégrée qui permet d’adapter notre politique aux fragilités locales et ainsi de permettre un retour des services de base pour les populations ;
  • Le retour d’une éducation publique forte dans les régions les plus fragiles, comme celle du Sahel, où les défis auxquels doit faire face la population ne peuvent être relevés qu’avec ce renforcement de l’école publique ;
  • La réaffirmation du caractère interministériel de l’agence Expertise France afin de partager notre expertise technique des politiques publiques avec nos partenaires ;
  • Le renforcement de la coopération avec les acteurs de l’évaluation dans les pays bénéficiaires, pour plus d’impact et une meilleure appropriation de notre politique d’aide ;
  • Le contrôle accru des dépenses annuelles par un suivi des décaissements pour moins d’effet d’annonce, plus de transparence et de contrôle parlementaire.

L’Assemblée nationale votera définitivement ce projet de loi le mardi 2 mars à 17h30.

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