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Rapport de suivi sur la délinquance financière

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Le mardi 6 juillet 2021, le rapport de suivi sur la lutte contre la délinquance financière que nous avons rédigé avec mon collègue Ugo Bernalicis député La France Insoumise (LFI) a été présenté au Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale.
De réelles avancées sont à noter depuis la sortie de nos proposition il y a 2 ans : l’augmentation des moyens des services judiciaires, la création d’une véritable police judiciaire fiscale, la création de la Mission interministérielle pour coordonner et piloter la lutte contre la fraude aux finances publiques (MICAF) qui revêt une vocation opérationnelle et permet une meilleure implication du ministère de la Justice dans cette lutte.
Nous constatons aussi un progrès sur la fraude à la TVA. Si notre proposition de paiement scindé de la TVA par les entreprises n’a pas été retenu, en revanche, le paiement de la TVA à l’occasion du commerce par Internet a été amélioré par des mesures de responsabilisation des plateformes obligeant la tenue d’un registre pour s’assurer que les commerçants sont en règle et redevabilité de la TVA pour les importations de biens faisant l’objet d’une vente à distance à compter du 1er juillet 2021.
Mais nous constatons également une explosion de la délinquance en ligne. La crise sanitaire a créé des effets d’aubaine pour la délinquance financière avec par exemple la fraude à la commercialisation des produits sanitaires ou encore le détournement des aides gouvernementales d’urgence. Désormais, une arnaque sur deux se fait en ligne.
Les réponses à ce type d’arnaque ne sont malheureusement pas à la hauteur. De fait, elles sont très compliquées à évaluer, les montants sont souvent peu importants et les banques indemnisent les victimes quasi automatiquement. Toutes ces raisons ne poussent pas les victimes à porter plaintes via les plateformes dédiées. Et leur traitement est complexe et rebutant pour les services.
Enfin, dernier constat : la chaîne pénale est toujours menacée d’asphyxie et peine à attirer et fidéliser les policiers et magistrats qui travaillent sur ces dossiers. Métier exigeant technicité et ténacité, le travail d’enquêteur financier n’attire pas. Alors que nous pointions déjà du doigt cette problématique lors de notre rapport de mars 2019, l’administration n’a guère avancé sur le sujet de l’attractivité des postes que ce soit sur les questions des primes spéciales ou encore de l’offre de formation.
Beaucoup de chemin reste à parcourir sur la lutte contre la délinquance financière. Mais nous resterons attentifs à toutes évolutions sur le sujet.
Pour en savoir plus :

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