Circonscription

Situation des pensionnés d’invalidité de catégorie 3 hors tiers payant

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Lorsqu’ils ont recours à des aides à domicile, les bénéficiaires de la pension d’invalidité doivent prendre en charge les frais afférents, grâce à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (MTP), versée par une caisse d’assurance maladie.

 

Au-delà des difficultés (physiques, psychologiques, organisationnelles, etc.) auxquelles ils sont confrontées en raison de leur état de santé, la variation du montant des honoraires à régler aux professionnels de santé selon les mois engendre une lourde gestion pour eux. Ils doivent en effet tenir une comptabilité rigoureuse, et il leurs revient également de trouver une solution de remboursement en cas de trop-perçu.

 

Une solution plus adaptée pourrait être un règlement des honoraires des professionnels de santé effectué directement par la caisse d’assurance maladie. Pourtant, à ce jour, il n’existe aucune disposition conventionnelle relative aux professionnels de santé prévoyant la mise en place du tiers payant pour ceux qui interviennent auprès des pensionnés d’invalidités de catégorie 3.

 

Alors qu’une généralisation progressive du mécanisme de tiers payant à l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance maladie était prévue, environ 20% des pensionnés d’invalidité, soit environ 200 000 personnes, sont encore en dehors des cas d’obligation du tiers-payant.

 

En déposant une question écrite sur ce sujet, j’ai appelé l’attention de M. le ministre des Solidarités et de la Santé sur leur situation.

 

Retrouvez-là en intégralité ici : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-44516QE.htm

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